L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan (33170), de libérer les lieux sans délai.

La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, subrogée dans les droits et actions de son assuré en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation

Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Outre les dépens de première instance.

Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la société Cloix & Mendès-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Lyon conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1

L. 124-3 du Code des assurances.