En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de l'article 5 de la charte de l'environnement : 41.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

A3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il prévoyait l'édification d'une clôture sur une route suffisamment praticable pour être utilisée

L'article A11 doit dès lors être regardé comme prévoyant des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, auxquelles le plan local d'urbanisme renvoie.

Dans ces conditions, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article A11 du plan local d’urbanisme relatives à l’enduit de façade ainsi que du j) de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme

Dans ces conditions, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l’article A11 du plan local d’urbanisme relatives à l’enduit de façade ainsi que du j) de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme

ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ETIVAL-LES-LE-MANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDAR ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L.

initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Poissons volants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 224-2 du code de la route dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisé.

Par un arrêté du 18 décembre 2023, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (...

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté litigieux se fonde à tort sur les dispositions de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme dès lors que cet article ne concerne pas

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après la création, par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications de l'exploitant public France Télécom, l'article L. 33-1 du code des postes