S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît

l'objectif de protection de l'environnement tel que défini à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; -- le permis de construire méconnait les dispositions de l'article A3 et l'article A12 du

485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 421-1, L. 480-4 ET R. 421-40, A12 DU CODE DE L'URBANISME, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles A3, A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 431-5 du code de l'urbanisme justifiant que le pétitionnaire respecte les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme alors que le projet se situe sur une parcelle relevant du domaine

B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le permis tacite a été retiré en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est entaché d'aucune

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 431-5 du code de l'urbanisme justifiant que le pétitionnaire respecte l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme alors que le projet se situe sur une parcelle relevant du domaine privé de la commune

L. 761-1 du code de justice administrative.

après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que la demande relevait d