A444-32 du Code de Commerce. - Condamner Mesdames [O] [I] et [V] [D] au paiement des intérêts judiciaires. - Vu l’article 1343-2 du Code Civil, prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles

[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ainsi qu'aux frais visés par l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et notamment les émoluments de l'article A444-31

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U] aux dépens, en ce compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

foncière) de toute nature présents ou à venir, telles qu’établies par le Bailleur dans la limite de l’article R. 145-35 du code de commerce.

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

civile, -Donner acte à la SCCV [Adresse 14] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite et le bien-fondé de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, tous droits

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[Y] [L] [V] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

de justice et notamment ceux visés aux articles A444-10 et suivants du Code de commerce, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens.

Pour l'essentiel l'appelante expose que les honoraires dus à l'huissier de justice sont répartis entre débiteur et créancier (articles A444-31 et A444-32 du code de commerce) et le droit proportionnel

à l’avocat poursuivant ; - Dire que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A444-102 et A444-191 du code

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.