[T] [Y] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] aux entiers dépens.

maritime de transport, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

n° [Cadastre 8], issue de la parcelle Section AD n° [Cadastre 6].

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en

[F] [B] et la société Ad Deco de leurs demandes, fins et conclusions, - écarter les pièces n°2 et 17 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Y ajoutant

Les impositions litigieuses ayant régulièrement été déterminées d'office, il incombe à la SARL AD d'en établir le caractère exagéré, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

code de procédure civile