, s'il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant du avoir conscience

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 2333-46 et R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la nullité de la procédure en soutenant que les poursuites avaient

de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

retenu que la société [I] SE ne pouvait pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement

COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises

la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.

18 juin, 19 juin, 13 aout, 10 septembre 2020 et 15 octobre 2020, comme le bailleur le demandait dans sa lettre du 21 juillet 2020 (pièce adverse 10), de sorte que le courrier du 23 mars 2020 invoqué par

par l'article L. 233-3 du code de commerce précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1, I, du code du travail ensemble l'article L. 233-3 du code de

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme