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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
25 novembre 2015
En application de l'article'1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082
15 décembre 2015
15 décembre 2015
ouvriers qualifiés surveillants de nuit ne peut se cumuler avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales de 7 % prévue à l'article 3a de l'annexe 5 ; qu'or, Monsieur X... a perçu à compter du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210515
12 juillet 2018
12 juillet 2018
euros et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
8 février 2023
3A du règlement du PLU de la commune de Saint Martin de Fraigneau et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est infondé : un tel moyen a déjà été tranché par l'ordonnance n°2205829 de
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02719
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033536c597145046f358b82
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Il est expressément renvoyées aux conclusions des parties, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10182
10 février 2021
10 février 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner l'entreprise Bull aux entiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351
17 mars 2021
17 mars 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie
Source officielleChambre 21
658c74032c4a0d96dc203e83
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 8