1240 nouveau et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation

Selon les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé : - si l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ; Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

[P] à l'entretien et l'éducation de leur fille majeure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé 2.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-28-5 du Code du travail ; alors que l'interdiction faite à un salarié d'exercer

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

peut ériger sa propre carence en grief et attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil et de violation des articles 270,

Il résulte de ces textes que les quinze années de services requises par l'article R. 914-123, 1°, du code de l'éducation pour bénéficier d'avantages temporaires de retraite en application de l'article

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 242 et 244 du code civil : 12.

torts exclusifs du mari, le divorce des époux Y..., alloué à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple

L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en écartant la déduction des sommes versées à [T] [O] en exécution d'un contrat de protection sociale complémentaire obligatoire au titre de l'annexe 8 de

1993, a violé les articles 208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale -soit 2 300 francs par mois et par enfant, valeur 1989- sur la