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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996e
3 octobre 2024
le prévoit l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle.
1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
DTA_2301162_20250424
24 avril 2025
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.
3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
l'emplacement réservé n°3 ; qu'enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001814391
11 mai 1994
  Récapitulation     (par. 52 - 53)   11   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   12   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
DTA_2403833_20250515
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406576_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000246565
19 juillet 1968
(Verbrechen der öffentlichen Gewalttätigkeit durch gefährliche Drohung) selon l'article 99 du Code pénal;   d) crime de calomnie (Verbrechen der Verleumdung) selon les articles 209 et 210 b) du Code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210442
8 juin 2017
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux
Ch. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e9
7 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.
4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année
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