AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
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1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.
Source officielle