MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

L. 811-1 du Code de commerce, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 9°) ALORS QU'en décidant que les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance par

au présent arrêt; Les demanderesses au pourvoi n° F 95-15.611 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

modification de l'annexe XI au règlement annexé à ladite convention ; que cette annexe définit l'assiette des contributions dues au titre de l'assurance chômage des personnels des casinos et cercles rémunérés

[XI] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme

XI... Jacques, demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), 33°/ M. XI... Frédéric, demeurant ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), 34°/ Mme XI...

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M.

X..." ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

L. 145-5 du code de commerce, ce bail soumis aux seules dispositions du droit commun et notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil est conclu pour une durée égale au plus à 24 mois, jour pour jour

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

: Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les articles XI et XIII du contrat d'assurance ni les lettres adressées par la société Center bestiaux à la société Namur, que la cour d'appel a retenu

], [RP] [P] [MZ] [XI], S.A.S.

Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est

exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

R. 4134-1 et R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales - cet arrêté a méconnu l'annexe XI à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation