L.761-1 du code de justice administrative.

par un motif inopérant insusceptible de justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, selon les

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

L.761-1 du code de justice administrative.

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

804 du code de procédure civile.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

89 du code pénal en vigueur depuis le 1/10/2003.

[L] et à la SCI DCML la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

C le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

500 € de dommages intérêts outre la totalité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - dit que ces condamnations seraient supportées par moitié par Monsieur et Madame