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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant
comm
6137239ccd5801467740c06c
20 mars 2001
1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4b
18 mai 2000
C, à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile les sommes de : 8000 Frs aux sociétés SU.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
civ3
607940c99ba5988459c3e8e0
29 mai 1968
LUI APPARTENANT, SITUE..., ET CORRESPONDANT AU LOT 27 D'UN ENSEMBLE EN CO-PROPRIETE DONT LES VINGT-SIX AUTRES LOTS SONT AFFECTES A L'IMMEUBLE DE SEPT ETAGES CONTIGU, PORTANT LE N° 123, A, PAR EXPLOIT
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
sur les risques de l'engagement qu'il a pris ; que la CRCAM-CO n'a pas respecté les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation
Pôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
Selon l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan de redressement, peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan
ECLI:FR:CCASS:2020:C300379
25 juin 2020
1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300381
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l' audience publique du 27 février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
n° 27 et 27 bis ; qu'il existe au 2e étage de l'immeuble "Le Forum" sis 33 bd Général Leclerc 06240 Beausoleil une boite aux lettres portant les noms de Base Management SA Equity Nomlnees SA Vigan Securities
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700
3 mai 2018
à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
1ère Chambre
66f4fb0c707a71fa3b545e24
17 avril 2024
Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction
civ1
61372182cd580146773f45fd
4 avril 1991
Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00974
28 juin 2017
; qu'en application de l'article 1315 du code civil, ce moyen ne saurait prospérer ; que sur l'absence de numéro d'immatriculation de la société cessionnaire (la société Upsolar Group Co Ltd) sur l'acte
6253ccbbbd3db21cbdd911ab
21 février 2014
la délocalisation de cette affaire conformément aux dispositions de l'article 356 et suivants du Code de procédure civile.
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