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international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110472

Cassation

12 novembre 2020

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Source officielle

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

1382 du Code civil, 114, 121, 126 et 130 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104788_20221004

Administratif

4 octobre 2022

de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Source officielle

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

aux droits de [VJ] [CO], héritier de [HM] [E] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 71] (92) [Adresse 54] [Localité 70] Madame [R] [CO] épouse [FC], venant aux droits de [VJ] [CO], héritier

Source officielle

13e chambre

6032fee59e36c670ec843a7e

Appel

19 octobre 2017

[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle

4e chambre civile

64eedca2bb2c32d969d3528c

Appel

13 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle

10ème chambre

DTA_2302697_20260507

Administratif

7 mai 2026

D’autre part, le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales pouvait être exercé par M.

Source officielle

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c08

Appel

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

Source officielle

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

-3 du code du travail, - à tout le moins, 54 786,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, -

Source officielle

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

de justice et celles énoncées à l'article 54 : (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ".

Source officielle

10ème chambre

DTA_2302730_20260507

Administratif

7 mai 2026

D’autre part, le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales pouvait être exercé par M.