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357 résultats pour « Article CT 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3152e3e3b1864ce21f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123563_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604229_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Une note en délibéré a été enregistrée le 15 décembre 2022 pour M. E, Mme E et l'Earl Les Jardins de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905322 du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5decece1704f5747441

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle