X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

[T] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SARL Garage 2G Automobiles et de la SAS Groupe CTS chacune prise en la personne de leur représentant

de Marseille, et de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

coupée dans les locaux et qu'aucun travail de soudure n'y avait été réalisé, d'autre part, que l'incendie s'était produit dans la nuit du dimanche 25 juin 1989 au lundi 26 juin 1989 alors que le travail

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.

modulation ; 5°) de condamner la CTG à lui payer une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice financier ; 6°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 3.000 euros au titre de l'article

et contestait l'existence d'un usage qui n'était pas respecté par le CTI, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Il s'infère de ce qui précède que CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de façon anticipée, en violation de ses stipulations et de l'article 1212 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui ne prétend pas que les juges du

et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme

Aux termes de l'article 2 du décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, devenu l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie