L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

de Marseille, et de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 septembre 1996, le tribunal déclina sa compétence à l’égard du CTS et se désista sur ce point au profit des juridictions administratives.

en gros serait plus élevé, car basé sur la ressource mobilisée la plus coûteuse (les prélèvements sur la canalisation agricole), soit 20 à 30 cts pour l'achat d'eau brute, 20 à 30 cts pour la potabilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il

[T] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SARL Garage 2G Automobiles et de la SAS Groupe CTS chacune prise en la personne de leur représentant

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

[W] [F] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.

sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que les incendiaires avaient pu être des personnes dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant