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Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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des fonctions de la salariée d'artiste de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré

et licenciement vexatoire; -15000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

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Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Mademoiselle [X] et l'utilisation sans son autorisation de son image dans un DVD sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

E... à leur payer la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.