En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé des moyens développés et

mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire

SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 Société SADA ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT

[X] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-12 du code de la consommation.

[D] soit condamné à verser à la société Compagnie d'assurance AXA France et à Mme [O], ensemble, une somme de 2.500 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

L'article R 441-14 alinéa 3 dispose notamment que Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique,

Elles indiquent, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances que : - elles sont subrogées légalement dans les droits des acquéreurs - elles sont subrogées conventionnellement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Sophie Müh en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, “sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Sogefinancement la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

La société fait valoir les dispositions des articles L 411-1 et R 411-1 du code de la sécurité sociale qui visent les réserves motivées en tant que justifiant l'envoi d'un questionnaire portant sur les

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

2021 a : - déclaré recevable le recours de la SASU [3], - débouté la SASU [3] de sa demande de fixation à 8 % du taux d'incapacité permanente retenu par la la caisse primaire d'assurance maladie de