, avocat au barreau de BORDEAUX Association MSA GIRONDE demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Il n'y a donc pas lieu d'y répondre, conformément à l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire

SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 Société SADA ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT

Afin de rendre effective et dissuasive la sanction de déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a écarté l'application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de l'article

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert

MALADIE DE LILLE-DOUAI [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] ni comparante, ni représentée, dispensée de comparution par ordonnance du 24/08/2022 APPELANTE **************** S.A.S. [6] [

résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles indiquent, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances que : - elles sont subrogées légalement dans les droits des acquéreurs - elles sont subrogées conventionnellement

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

substitué à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMÉ Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1992 au BANGLADESH [Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANT

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMÉS Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256

000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience

) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [W] [C] audiencière.