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98 résultats pour « Article D145-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cc7cdc6046d47475ba5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Réponse de la cour Selon l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6dc

Appel

23 février 2017

23 février 2017

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2017, en audience

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère, le 27 juillet 1995c/Maître H

6253c86bbd3db21cbdd853e6

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

demande de rappel de salaire de décembre 1993 à mai 1994 et de sa demande d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - - Dit que Monsieur X... peut être licencié, la cause de son licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

Référés

69d6d229cdc6046d47929ca3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L145-5 du code de commerce les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021,la décision ayant été prise sur la base d’un avis non motivé du CRRMP, en violation de l’article D146-35 du code de la sécurité sociale,

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4ec7797cdb2f7583ca9

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-1 du code pénal, lequel doit être caractérisée par l'accomplissement d'actes tendant, en eux-mêmes, directement, immédiatement et irrévocablement au meurtre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

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