Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.

en mesure de présenter un contrat permettant de préciser leurs rapports et que la compagnie AXA produisait un contrat ayant nommé Alain X... agent général (violation de l'article 593 du Code de procédure

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

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au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

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Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

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N° E 18-87.154 F-D N° 638 SM12 13 MARS 2019 REJET M.

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

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2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.