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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
3] [Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9df
22 mai 2013
22 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5892e3db741f8570c5
1 février 2012
1 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f9ec4cf860008dff5e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
Source officielleCour d'Appel
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant par dispositions nouvelles, tant confirmatives que réformatives et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a8d5d1e12c85000874b028
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article D1463-2 dispose que: « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65849160e41137cbf9fc86d5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bada
10 avril 2008
10 avril 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02302
30 octobre 2018
30 octobre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c6f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d590e12c85000874b008
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e3dc60d1b3951aabb4ae
7 mars 2017
7 mars 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
17 juin 2015
compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c98121050008662e83
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
29 mai 2026
2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ac6d1bc2605de4b4aef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
entiers dépens qui seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter du 1er janvier 2009 ; que conformément aux dispositions de l'article L 471
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