DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

450 du Code de procédure civile

L'article D1463-2 dispose que: « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».

L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel

à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter du 1er janvier 2009 ; que conformément aux dispositions de l'article L 471

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions

2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 1232-1 du code du travail.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

, 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] [V] a renoncé à se prévaloir de la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du code civil français.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

entiers dépens qui seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

Il convient de condamner Madame [X] [H] [B] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.