L'article D1463-2 dispose que: « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».

450 du Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant

L. 1232-1 du code du travail.

L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter du 1er janvier 2009 ; que conformément aux dispositions de l'article L 471

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1493 C/ Madame [X] [H] [B] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

entiers dépens qui seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

, 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.