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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Pôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6da
24 janvier 2023
et ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 mars 2021, - débouté la sccv les jardins des Oseraies de ses autres
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
des procédures civiles d'exécution - débouté la RIVP de sa demande d'astreinte - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures
Pôle 5 - Chambre 3
65449d7ec71a6a83181c8ee4
2 novembre 2023
procédure pour défaut d'exécution du jugement dont appel, de condamner l'appelante aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af866129746fdd69cbd
3 avril 2025
[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
La SELAS MAYER BROWN a demandé condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e52
5 avril 2023
Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société Alexandre à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui
19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
68d22ad5f06214b5a5be7504
2 avril 2025
906 et 909 du Code de procédure civile'; ''Il résulte de la combinaison des articles 472 et 954 du Code de procédure civile que l'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs du jugement de première
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
6a0cbdb2cdc6046d473b0049
19 mai 2026
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5673c369c7f74996dc6
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu
JEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
D213-1-1 précité en application de l'article L213-1 du même code, de celui d'établir une telle convention générale de réciprocité; qu'ainsi, et alors même, il est vrai, que l'URSSAF régionale de Picardie
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47
1 octobre 2025
[F] demande à la cour de : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
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