Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6968ba01cdc6046d475f5c7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1er de l'article L. 1471-1 du code du travail ne peut pas être opposé à M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a15
24 avril 2024
24 avril 2024
A la suite de cela vous avez eu un arrêt de travail du 31 mai au 28 juin 2016.
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9af
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004a63d497adffda4244
13 octobre 2022
13 octobre 2022
afférents, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail si un licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
4 janvier 2023
dissimulé (articles L. 8223-1 et suivants du code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98e03328fa00087a267e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Déboute la société AR France invest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à ce que la charge éventuelle du droit proportionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9553
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
X... à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePage 2 sur 4