) du Code du travail; Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail;

- condamné la SAS PRO.I.BAT à payer à Madame [F] [R] la somme de 400€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SAS PRO.I.BAT aux entiers dépens.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail

L 625-1 du Code de Commerce, INFIRMER le jugement déféré.

R. 181-13 du code de l'environnement doit donc être écarté. 17.

[D] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le mandataire liquidateur de la société [A] Metallerie aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - dire que les

    Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur. 13.

au point 13.

L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

    Article 769 of the Code of Criminal Procedure, on criminal records, provides, inter alia : “...