G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

Y... , pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 432-13 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Laetitia DAURIAC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. **

à l'article D3253-5 du code du travail, le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce étant le plafond 6, - dire et juger que le CGEA ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe

700 du code de procédure civile, -dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce

à l'article L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du

700 du code de procédure civile, - de condamner la société PROFIL ENERGIE aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail.

[H] à payer à la liquidation judiciaire de la société MFTL 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

L3253-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail et ce par confirmation du jugement déféré.