AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D312-18 du code de la consommation.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
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13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils affirment que ce chemin est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L 161-1 du Code rural, qui définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
Source officielle