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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Loire-Atlantique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.
comm
613722a1cd580146773ff5e1
19 mars 1996
A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.
1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb646d
19 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Pôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
6628a17bb2cb67000826a5d3
de l'article 18 du code civil.
6628a17bb2cb67000826a5d5
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Pôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e0
17 juin 2010
le jugement, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Sur quoi, Considérant que l'acte de naissance n° 77/ CB/EC de la commune de [Localité 6] en Côte d'Ivoire, établi le 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284
18 décembre 2013
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à
civ1
6137212ccd580146773f199d
12 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Royal Exchange Assurance, dont le siège est EC 3, 53, Line street à Londres (Angleterre)
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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