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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Conformément à l'article L1235-7-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 précité, en principe, la décision d'homologation ou son refus peuvent faire l'objet d'un recours qui relève de la compétence
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee16
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee17
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee19
6 juin 2018
6 juin 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1a
6 juin 2018
6 juin 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1c
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite sur le parking en question, qui est devenu inaccessible
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee15
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee18
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1b
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10186
2 mars 2017
2 mars 2017
4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
7 vise la signature, l'alinéa 2 du même article, vise quant à lui la signature du procès-verbal de livraison.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3f92a57405de3318f1
27 janvier 2023
27 janvier 2023
450 du Code de procédure civile - signé par N.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01677
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Q..., domiciliée [...] , 7°/ M. J... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. P...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 6