civile, - condamné in solidum la SCI [Localité 11] GC et la société Dailin à la SCI Vasam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

plus loin du lieu de l’incendie.

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

    Selon l’article 14 § 2 du code pénal, n’est pas punissable l’acte qui, bien qu’il réunisse les éléments constitutifs d’un délit prévu par le code, ne présente, en raison de son faible niveau

, il remit le jugement au fonctionnaire de la mairie d’Athènes désigné en vertu de l’article 156 § 2 du même code, lequel afficha le jugement dans un lieu public prévu à cet effet. 10.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Royaume-Uni   [GC], n os   58170/13   et 2 autres, §§   332 ‑ 364, 25 mai 2021) ?

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Royaume-Uni (n o 2) [GC], précité, § 58). 38.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

    Selon l’article 1070 § 2 du code civil, le dommage causé à la personne physique ou morale par une autorité publique ou un fonctionnaire de cette dernière doit être indemnisé par le Trésor

    Les requérants allèguent en particulier une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. 4.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.