Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

[VS] [RF] : 25 000 euros ; - Mme [R] [LL] : 65 000 euros ; -fixer à la liquidation judiciaire de la SARL S3G GRAPH la somme de 300 euros pour chaque salarié par application de l'article 700 du code de

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

2012, les bailleurs sont prescrits, par application de l'article L. 145-60 du même code, à invoquer ladite infraction - il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une « résiliation judiciaire 

Par un premier arrêt n° 20LY01405 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sanéo et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer

administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ; -

[FI] [UZ], domicilié [Adresse 54], 5°/ à M.

[FS] [R] [IB], se prétendant héritier de [X] [CX] dit [RY] a [CX], Mme [ZX] [N], Mme [P] [DY], Mme [YK] [DY], sont intervenus volontairement à l'instance. 5.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par l'Eurl Cabinet Audit Stratégie Expertise.

    Lorsque, comme en l’espèce, l’article 6   §   1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article   13   : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

D.3253-5 du code du travail et à ce qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

[R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les " mesures de contrôle " : " Le maire et le représentant de l'Etat dans