- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[S] [R] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 15°/ Mme [LV] [VS], domiciliée [Adresse 37], 16°/ M.

R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.

2012, les bailleurs sont prescrits, par application de l'article L. 145-60 du même code, à invoquer ladite infraction - il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une « résiliation judiciaire 

[OW] [MM], domicilié, [Localité 6], 8°/ à Mme [GH] [MM] épouse [E], domiciliée, [Localité 3], 9°/ à M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

9 du code civil eut été vouée à l’échec.

R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par l'Eurl Cabinet Audit Stratégie Expertise.

[R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les " mesures de contrôle " : " Le maire et le représentant de l'Etat dans

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Par des courriers des 9 et 10 décembre 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Orgauto à produire des pièces en vue de compléter

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

[BF] [PU], Mme [GH] [ZS], Mme [RT] [WN], Mme [CE] [DK] [P], Mme [ZZ] [R], Mme [NH] [CR], M. [SS] [M], Mme [GO] [XU], M.