AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.
Source officiellePage 2 sur 5
1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle