000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D.141-3 du code du travail, la position adoptée par la SCASO revient à diminuer le salaire de base du montant de la rémunération des temps de pause, Sur les demandes de rappel de salaire Attendu

15, alinéa 3 de la loi du 6 août 2002 et de l'article 9 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque c'est le juge lui-même qui relève la réalité d'une disparité de traitement, il lui appartient de

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L'article R. 143-3 du même code dispose que : " Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et

[V] [H] réalisé le 4 juin 2024 conclu que la responsabilité du locataire est engagée sur les fondements de l'article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 482 du Code de procédure ; 3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté

MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 57-2 du règlement sanitaire du département de Paris ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 425-3 du code de

Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.

- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Massay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature