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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation
Avis
CADA:20212479
31 mai 2021
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
1103, 1104, 1137, 1240, 1228 et 1353 du code civil, L111-1 et suivants, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : - sur l'appel principal de M.
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
(ASTA) devenue Aprevya qui gère le service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail exigeant l'organisation par les employeurs, des services
CADA:20221676
21 avril 2022
La commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions, DéclarerA2MICILE recevable et
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a
CADA:20194105
30 juin 2020
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
CADA:20164585
1 décembre 2016
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20174362
16 novembre 2017
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer
CADA:20180593
15 septembre 2018
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20163005
8 septembre 2016
prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs
CADA:20185653
31 décembre 2019
En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder
CADA:20155523
17 décembre 2015
son dossier administratif ; 2) son dossier médical ; 3) son dossier santé au travail.
CADA:20175507
22 février 2018
S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne
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