Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346

700 du code de procédure civile, / Elle rappelle la nécessité d’une faute énoncée dans l’article L 1142-1 du code de la santé publique sur lequel se fonde la demande de l’ONIAM subrogé dans les droits

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 5° / qu'en vertu de l'article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, " 1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] et à la Fédération Française de Sport Universitaire la somme de 750 euros chacun et à la MAIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L1142-14 du code de la santé publique, - recommandation de la HAS, - référentiel de M.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que