000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux

[O] de toutes ses demandes, - le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

G... a su obtenir de la négociation une somme globale supérieure aux indemnités prévues aux articles L112-22 du Code du travail applicable à Mayotte et 4 de l'accord interprofessionnel de 1999, que le

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

EXPRO, JCP de SAINTES.

Le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte notamment de la combinaison des articles L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

La SAS SIGVARIS demande la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré et le versement d'une somme de 1500 € au titre des disposions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent, Président de chambre, qui en a fait un

, à la santé, à la tranquillité, à la moralité », n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée conformément au paragraphe 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.