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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
Les actions subrogatoires dont dispose l'ONIAM et qui sont édictées par les articles L1142-15 précité et L1142-17 de ce même code de la santé publique ne concernent que les professionnels ou établissement
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Chambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
L1152-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
65af6b7eb6c6260008b53230
17 janvier 2024
L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
en application de l'article L1221-14" ; Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639
13 décembre 2017
du salarié ; que si des faits de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail sont démontrés, il en est autrement de la demande fondée sur une discrimination syndicale, dès lors qu'il
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
Mme [C] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 4 avril 2019, au visa des articles L1142-20 et L1142-17 du code de la santé publique, 2044 et 2049 du code civil et 232 du code de procédure
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
Au fond, sur la responsabilité du centre médico-chirurgical [10] Il résulte des dispositions de l'article L1142 I alinéa 2 du code de la santé publique que les établissements de soins sont responsables
5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
- 1 540,56 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état ou
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses
Pôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier