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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
L 122 12, alinéa 2 devenu L. 1224 1 du code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L 1224 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit du transfert
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
animale destinés à la consommation humaine ; - elles méconnaissent également les articles L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif
CHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 273, 24 euros, outre 427, 32 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
6162af149547460d26ddb66f
4 avril 2013
Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
L'article L1234-5 précise que si le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis est due.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
202 du Code de procédure civile, puisque aucun des témoins n'indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ; Que les dispositions de l'article 202 du code de procédure
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
642e76148b510604f5bc206d
642e76158b510604f5bc2073
642e76168b510604f5bc207b
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