pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose

Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

conformément à l'article 699 du même code, en faisant notamment valoir que Monsieur A...

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive