le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice

Au regard des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, Monsieur [Z] [X] est en droit de revendiquer les indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail.

L1226-14 du code du travail.

-15 du code du travail.

[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.

L4624-1 du code du travail.

L1226-15 du code du travail, et que M.

L1226-15 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L. 1226-10 du Code du travail

En application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

D... à titre d'indemnité majorée pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - 11.363,89 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 2.500 euros au titre

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L1226-15 du Code du travail ; .

d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-15 du code du travail.

: .19.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail , .500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L1226-14 du code du travail.

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -

Par la perte de son emploi, Mme Sandrine X... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L1226-15 du code du travail, sera indemnisé sur la base d'un salaire

L4624-1 du code du travail.

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à