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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
fournis au travailleur (article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L1251-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielle1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1251-5 du code du travail, soit à compter du 17 janvier 2019.
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; Considérant en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
2 juin 2026
L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
1 juin 2026
Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. " Enfin, en application de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
d'ailleurs non explicité , le second n'apparaissant pas parmi les cas permis par les dispositions de l'article L1242-2 du code du Code du travail ; que ni l'absence de contestation antérieure du salarié
Source officiellePage 2 sur 161