Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

L133-23 du code monétaire et financier.

Comme le souligne à juste titre Monsieur [O], le texte de l'article L133-24 du code monétaire et financier se limite à parler d'un signalement et n'évoque pas un délai d'action.

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

à L. 564-2 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la protection de l'intérêt général dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de sorte

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire

L133-18 du code monétaire et financier.

L133-16 du code monétaire et financier.

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

1217, 1231 du Code civil et L133-24 du Code monétaire et financier.

du terrorisme prévu par l’article L561-2 1° du code monétaire et financier.

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

L133-16 du Code monétaire et financier.

Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime