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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
Référés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur
Référés Civil
69dd5c6bcdc6046d4721aed6
834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
A. 444-191 du code de Commerce.
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
L145-9 du Code de commerce
Chambre des référés
6a15e351cdc6046d47054065
26 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
du 28 novembre 2024 ; Vu la décision 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel ; Vu les articles 1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Chambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.
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