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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
L145-46-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
- La mise en demeure préalable prévue par l'article L145-17 1o du Code de commerce a été notifiée le 5 novembre 2004.
Chambre des référés
6a15e351cdc6046d47054065
26 mai 2026
1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
L'article L 133-6 du Code de Commerce, qui instaure une prescription annale en matière de contrat de transport, et qui, en vertu de l'article L1432-1 du code des transports s'applique notamment aux contrats
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
A. 444-191 du code de Commerce.
Référés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
à l'article 455 du Code de procédure civile.
Référé
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
67f8349ecf40727a00447748
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
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