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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
L145-1 et suivants du code de commerce.
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
[B] et Mme [R] est située : [Adresse 19] Cadastrée : B[Cadastre 5],B[Cadastre 7] Est située dans la (les) zones(s) : Zone UG du paysage (art L123-1-5-7° du code de l'urbanisme) du plan local d'urbanisme
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Société Nouvelle [J] et [G] Midi Pyrénées (SNTD), Société par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
R 341-7 du code du travail alors applicable.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». ( ) que l'article L123-6 du même code prévoit
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
Monsieur [M], [H] [V] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 18 juillet 2023, demeurée infructueuse.
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
de la sécurité sociale ET : LA [7] dont l’adresse est sise [Adresse 1] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire mise en délibéré au
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
L145-14 du code de commerce l'indemnité d'éviction pouvant être due par M.
JLD
6686fd6be74459e0c7edd14c
3 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Chambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
132 du même code l'obligeait à les communiquer à nouveau en appel.
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Pôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
monétaire et financier relatives aux virements autorisés figurant aux articles L 133-3, L133-6 et 7 du code monétaire et financier ne suggère une responsabilité de la banque pour avoir exécuté des opérations
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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