AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
12 mars 2013
455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'expert désigné en application des articles L141-1 et R 141-1 du code de sécurité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
29 septembre 2010
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.
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