CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

931 résultats pour « Article L1441-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'expert désigné en application des articles L141-1 et R 141-1 du code de sécurité

Source officielle

Page 2 sur 47

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a566dce0a2613eb153d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Le 10 août 2007 monsieur Jean-Pierre X... a contesté ce refus de prise en charge et demandé une expertise médicale correspondant aux dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4483

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ils soutiennent : 1 - sur la compétence du conseil de prud'hommes de La Rochelle : qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5b

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait valoir que l'expertise du docteur [J] ayant été réalisée de manière régulière, les conclusions en résultant s'imposent aux parties, conformément aux dispositions de l'article L141-2 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c04a

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079793

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

Source officielle