[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

les frais des actes nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions, DéclarerA2MICILE recevable et

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

, au préjudice des consorts [L] et [I] pour recouvrement d'une créance de 702.587,58 €, s'explique sur le moyen relevé d'office au visa des articles L141-4 du code de la consommation et 125 du code de

-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Aux visas des articles L154-60 du code de commerce et 2240 du code civil, elle considère que le refus de renouvellement mentionne le paiement de l’indemnité sans réserves de la part du bailleur, et que